1.- Informations juridiques
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») sont notifiés des informations générales suivantes concernant le présent site Web (ci-après le « Site Web » ou le « Site ») :
Siège social : ESTUDIO JURÍDICO EJASO, S.L. (« EJASO »)
Informations d'immatriculation : Immatriculée au registre du commerce de Madrid, volume 17.877, folio 56, section 8, page M-308.521
NIF : B-83386490
Adresse postale : Calle Goya 15 - 1º 28001, Madrid
Adresse électronique : cumplimiento@ejaso.com
Téléphone : +34 915341480
2.- Conditions d'utilisation
Les Utilisateurs s'engagent à réaliser un usage correct du Site Web conformément à la loi et aux présentes Mentions légales. L'Utilisateur est responsable, à l'égard d'EJASO ou de tiers, de tout dommage pouvant découler du non-respect de cette obligation.
Il est expressément interdit d'utiliser le Site Web à des fins préjudiciables à la propriété ou aux intérêts d'EJASO ou qui, de toute autre manière, surchargent, endommagent ou rendent inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (matériel) ou les produits et applications informatiques (logiciels) d'EJASO ou de tiers.
3.- Propriété industrielle et intellectuelle
Le Site Web, y compris sa conception graphique, ainsi que son contenu, qui comprend, sans s'y limiter, les textes, photographies, graphiques, images, logiciels et autres contenus, sont la propriété intellectuelle d'EJASO ou de tiers qui en ont concédé la licence à EJASO, et aucun des droits d'exploitation reconnus par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne peut être considéré comme transféré aux Utilisateurs. En particulier, les Utilisateurs doivent s'abstenir de reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier le contenu, sauf dans la mesure nécessaire à la navigation sur le Site Web, dans les cas autorisés par la loi ou avec l'accord exprès d'EJASO.
Les signes distinctifs (marques, noms commerciaux, etc.) sont la propriété d'EJASO et il ne faut pas comprendre que l'accès au Site Web confère aux Utilisateurs un quelconque droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs susmentionnés.
4.- Exclusion de la responsabilité
4.1.- Disponibilité du service
EJASO s'efforce de maintenir le Site Web opérationnel et exempt d'erreurs, mais l'Utilisateur accepte d'utiliser le Site Web à ses seuls risques. Le Site Web est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, et, sauf si la loi applicable l'exige, nous ne donnons aucune garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, nous ne garantissons pas non plus que l'accès au Site Web ou son utilisation seront ininterrompus ou exempts d'erreurs. De même, l'accès au Site Web requiert des services et des fournitures de tiers, y compris le transport par des réseaux de télécommunications, dont la fiabilité, la qualité, la sécurité, la continuité et le fonctionnement ne relèvent pas de la responsabilité d'EJASO et ne sont pas sous son contrôle. EJASO n'est pas responsable des défaillances ou des déconnexions des réseaux de télécommunication ou d'autres services fournis par des tiers qui entraînent la suspension, l'annulation ou l'interruption de l'accès au Site Web.
4.2.- Contenus et services liés au Site Web
Le Site Web peut inclure des liens qui permettent à l'Utilisateur d'accéder à d'autres pages et portails Internet (ci-après, les « Sites liés »). Dans ces cas, EJASO agit en tant que prestataire de services intermédiaire conformément à l'article 17 de la loi 34/2002 du 11 juillet relatif aux services de la société de l'information et au commerce électronique (« LSSI ») et ne sera responsable du contenu et des services fournis sur les Sites liés que dans la mesure où il a eu une connaissance effective du caractère illicite et n'a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Si l'Utilisateur considère qu'il existe un Site lié avec des contenus illicites ou inappropriés, il peut le notifier à EJASO conformément à la procédure et aux effets établis à la clause 5 des présentes Mentions légales, et en aucun cas cette notification n'entraînera l'obligation de supprimer le lien correspondant.
En aucun cas l'existence de Sites liés ne doit présupposer l'existence d'accords avec les gestionnaires ou les propriétaires de ces derniers, ni la recommandation, la promotion ou l'identification d'EJASO avec les déclarations, les contenus ou les services fournis.
4.3 - Sécurité du Site Web
La connexion au Site web a lieu via des réseaux ouverts de sorte qu'EJASO ne contrôle pas la sécurité de la communication des données et des équipements connectés à Internet. Il incombe à l'Utilisateur de disposer d'outils adéquats pour la prévention, la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles ou des logiciels malveillants. Des informations sur les outils gratuits de détection des logiciels malveillants, tels que les virus, les chevaux de Troie, etc. sont disponibles sur la page de l'OSI : http://www.osi.es/es/herramientas
EJASO n'est pas responsable des dommages causés à l'équipement informatique de l'Utilisateur lors de la connexion au Site Web par des tiers, ni du manque de sécurité ou de confidentialité des informations transmises par l'équipement et les réseaux de télécommunications de tiers, ni des vulnérabilités logicielles ou matérielles de l'équipement de l'Utilisateur.
5.- Communication d'activités ou de services de nature illégale et inappropriée
Si l'Utilisateur ou tout autre tiers constate que les Sites liés, le contenu ou tout autre service fourni par l'intermédiaire du Site Web sont illicites, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, ou qu'ils portent atteinte de toute autre manière aux droits de tiers, il peut contacter EJASO en fournissant les informations suivantes :
6.- Protection des données et cookies
Les Utilisateurs qui souhaitent connaître les traitements des données effectués sur le Site Web, et les cookies qui y sont utilisés, peuvent consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.
7.- Validité et fermeture
EJASO se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Mentions légales, en publiant les changements sous la même forme que les présentes Mentions légales, ou par le biais de tout type de communication aux Utilisateurs ou de toute autre procédure appropriée.
Par conséquent, la validité temporaire des présentes Mentions légales coïncide avec le moment de sa publication, jusqu'à ce qu'elles soient totalement ou partiellement modifiées, date à laquelle les Mentions légales modifiées entreront en vigueur. Par conséquent, l'Utilisateur doit lire attentivement les présentes Mentions légales chaque fois qu'il accède au Site Web.
EJASO peut fermer, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès à ce Site Web ou à l'un des services fournis par son intermédiaire, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Après une telle fermeture, les interdictions d'utilisation du contenu énoncées ci-dessus aux présentes Mentions légales resteront en vigueur.
8.- Législation applicable
Toutes les questions relatives à notre Site Web et aux présentes Mentions légales sont régies exclusivement par la législation espagnole.
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