Nullité des contrats et droit à indemnisation de Repsol et Cepsa

Le jeudi 8 février dernier, un arrêt a été rendu public par l'assemblée plénière de la première chambre de la Cour constitutionnelle (aucun recours n'est possible et l'arrêt fait jurisprudence) qui déclare la nullité des contrats qui, sur la base d'un droit de propriété superficiaire ou d'usufruit, maintiennent une obligation d'approvisionnement exclusif de plus de cinq ans.

Cette décision, qui n'est pas susceptible d'appel et fait jurisprudence, met fin aux doutes qui pourraient exister quant à la validité des droits de superficie et des usufruits de Repsol et Cepsa, ainsi qu'à la valeur réelle des engagements que ces deux entreprises ont contractés auprès des autorités de la concurrence.

Les propriétaires de stations-service qui disposent d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail lié à un contrat d'approvisionnement exclusif à long terme peuvent porter plainte.

• Tout contrat qui, au 1er janvier 2002, prolongeait l’approvisionnement exclusif au-delà du 1er janvier 2007 cessait d'être valable à cette date (1er janvier 2002).
• Comme l'a déjà souligné un arrêt antérieur de la première chambre de la Cour suprême, cette nullité peut donner lieu à une demande de restitution du rachat. La compagnie pétrolière pourrait demander la restitution du montant restant à amortir de l'investissement réalisé à l'époque (normalement celui qui figure dans l'acte public de droit de superficie ou d'usufruit) réduit proportionnellement au nombre d'années écoulées depuis la signature de l'acte jusqu'au 1er janvier 2002.
• Cette nullité persistante donne lieu à la réclamation déjà établie par la Cour suprême dans d'autres arrêts et qui peut être établie approximativement à 1 000 000 d'euros pour les stations de vente annuelle de 2 000 000 de litres, ou 500 000 euros pour les stations de 1 000 000 de litres ou, comme c'est le cas actuellement dans une station de Catalogne, 3 000 000 d'euros pour 6 000 000 de litres par an.